AFRIQUE DE SUD: Le Projet de loi est ‘une charte pour les filous’

Posted on 29 October 2010 by admin

A week of action against what activists describe as a Secrecy Bill concluded with a march on parliament. Credit: Davison Makanga/IPS.

Erna Curry

LE CAP, 29 oct (IPS/TerraViva) – Une coalition de groupes de la société civile a marché sur le parlement d’Afrique du Sud le 27 octobre pour protester contre le nouveau Projet de loi sur la protection de l’information.

“Ce projet de loi est une trahison de tous les principes démocratiques pour lesquels nous avons lutté”, a déclaré à la foule, Kader Asmal, un fidèle de la lutte anti-apartheid.

Le parlement d’Afrique du Sud examine actuellement une législation pour remplacer les lois sur le secret élaborées au cours de la période de l’apartheid.

Les critiques, sous la bannière de la ‘Right 2 Know Campaign’ (Campagne pour le droit à l’information), disent que cette loi pourrait restreindre le droit d’accéder à l’information qui est essentiel pour tenir le gouvernement responsable.

“Cette loi est une charte pour les voleurs. Parce que tout le monde, du président à l’autorité locale, peut considérer des lois, des idées, comme étant confidentielles”, a déclaré Asmal.

“Nulle part au monde vous ne verrez des conseillers communaux capables de faire [cela]… Vous ne pourrez pas trouver des centaines de gens habilités à faire cela, vous n’en trouverez qu’un petit nombre”.

Cette loi criminaliserait ceux qui passent ou détiennent des informations confidentielles sans autorisation, qu’ils soient dénonciateurs, journalistes ou simples citoyens – même si la divulgation de ces informations est considérée comme étant dans l’intérêt public.

Cela pourrait avoir de graves répercussions sur la liberté des médias, puisque les journalistes risqueraient des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 25 ans pour avoir possédé ou publié des informations confidentielles: des peines plus sévères que celles prévues pour les cadres du gouvernement qui dissimulent à tort des informations.

Des informations sur les contrats gouvernementaux pourraient être potentiellement considérées comme confidentielles, empêchant la transparence dans des transactions impliquant de grandes entreprises parapubliques.

Des pouvoirs excessivement larges

Ayesha Kajee, la directrice de ‘Freedom of Expression Institute’ (Institut pour la liberté d’expression – FXI) et membre de la campagne, est l’un de ceux qui disent que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est extrêmement problématique.

“Il a une définition très large, très vague de l’intérêt national qui soi-disant permettrait à tout directeur d’un organe quelconque du gouvernement, partout dans le pays, à tous les niveaux – national, local, provincial – de classer les informations sur la base que c’est dans l’intérêt national de considérer ces informations comme étant confidentielles”.

Ces larges prérogatives, déclarent des activistes, pourraient paralyser les luttes populaires pour les droits sociaux et économiques. La campagne pour un traitement élargi et des soins pour le VIH/SIDA, par exemple, pourrait être entravée par le manque d’informations sur le budget pour la santé d’une province.

La Campagne pour le droit à l’information – qui a organisé des manifestations de protestation et des réunions communautaires à Durban, à Johannesburg et au Cap dans la semaine précédant la marche du 27 octobre – comprend diverses organisations communautaires, le groupe de plaidoyer pour un traitement du VIH, ‘Treatment Action Campaign’, et des chefs religieux, ainsi que le Forum national sud-africain des directeurs de publication, et le FXI.

Yusra Adams, un militant basé au Cap, craint que la loi anéantisse les luttes pour le logement et une meilleure fourniture des informations vitales.

“Les médias me donnent des informations sur le terrain; ce sont eux qui m’alertent sur ce qui se passe. Si je ne lis pas, je ne suis pas bien informé”.

L’activiste Nkwame Cedile, qui a participé à l’organisation des événements, est d’accord. “Cette loi affectera tout, de votre conseiller à votre président, de l’hôpital à votre bibliothèque. Elle jettera une couche d’obscurité sur des informations au sein du gouvernement”, a-t-elle indiqué.

“Et le danger, selon moi, est qu’elle fera qu’il sera difficile d’obtenir la transparence et la reddition de comptes, et sous toute démocratie, la transparence et la reddition de comptes constituent les piliers de cette démocratie-là”.

Réponse du gouvernement

Devant la commission parlementaire chargée d’examiner le projet de loi le 22 octobre, le ministre de la Sécurité de l’Etat, Siyabonga Cwele, a souligné que les citoyens auront toujours recours à la Loi sur la promotion de l’information (PAIA), pour accéder aux informations.

“Nous ne sommes pas contre cela… l’accès à l’information”, a dit Cwele. “Nous avons dit cela à plusieurs reprises. C’est pourquoi il y a une section dans le projet de loi qui traite de la priorité en termes d’accès, et nous avons également fait des propositions pour plus de conformité avec la PAIA”.

Une déclaration publiée par le ministère proposait que le concept “d’intérêt national” soit retiré du projet de loi, et qu’une définition de “l’information commerciale” soit adoptée à partir de l’actuelle PAIA. Kajee du FXI n’est pas impressionnée par cette défense du ministre.

“Actuellement, le gouvernement doit prouver pourquoi quelque chose doit être considéré comme étant confidentiel. Si ce projet de loi est adopté comme loi, il incombe au citoyen de montrer pourquoi quelque chose ne devrait pas être secret”, a-t-elle déclaré à IPS.

“C’est une équation injuste puisque le gouvernement dispose d’énormes ressources; il a un pouvoir énorme par rapport au citoyen ordinaire”.

Pour Nic Dawes, directeur de publication de l’hebdomadaire ‘Mail & Guaridan’, le projet de loi rappelle l’époque de l’apartheid.

“Nous nous souvenons de ce que c’était que de vivre dans une société de secrets. Nous savons que l’on ne peut pas avoir la vraie liberté et vivre sa liberté sans le droit de savoir”, a-t-il souligné.

“Il y a ceux d’entre eux qui nous disent, et bien, ayez confiance en nous, vous avez la liberté de nous faire confiance. Nous disons que ce n’est pas pour cette liberté que nous nous sommes battus; en fait, ce n’est pas du tout la liberté”. (FIN/2010)

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