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ETATS-UNIS: La décision dans l’affaire Kiobel va contre 30 ans de jurisprudence

    By Joe Hitchon

    WASHINGTON, 19 avr (IPS) – La Cour suprême américaine a rejeté une action en justice contre la compagnie pétrolière 'Royal Dutch Shell Petroleum Company' déposée par des victimes présumées de violations de droits humains.

    Cette décision qui a été rendue mercredi, est considérée comme un sérieux revers pour la communauté Ogoni dans le delta du Niger, qui a allégué des violations flagrantes des droits de l'Homme au milieu des années 1990 par le gouvernement militaire au pouvoir à l'époque.

    En outre, la décision démarque essentiellement le système des tribunaux américains de ceux qui tentent de réparer les injustices présumées commises par des compagnies multinationales, en particulier dans des pays en développement.

    Dans l’affaire largement suivie opposant Kiobel à 'Royal Dutch Petroleum', les victimes avaient accusé la compagnie pétrolière d'être complice des crimes commis contre eux, notamment la torture, les exécutions extrajudiciaires, le viol et des crimes contre l'humanité.

    Cependant, les juges dirigés par le juge en chef John Roberts, ont constaté que le lien de Shell avec les Etats-Unis était trop faible, malgré le fait qu'elle mène des activités dans le pays, et que la compagnie ne pouvait donc pas être poursuivie conformément à la loi américaine. Les critiques estiment que c'est précisément ce pourquoi la loi américaine en question, appelée 'Alien Tort Statute' (ATS), a été créée.

    "La décision d'aujourd'hui (17 avril) est une vraie tragédie", a déclaré à IPS, immédiatement après le jugement, Raha Wala, conseil supérieur de 'Human Rights First', un groupe de défense des droits basé à Washington.

    "Cela signifie que les portes de la justice seront fermées pour une large catégorie de personnes étrangères qui n’ont vraiment nulle part d’autre où se tourner pour obtenir réparation pour des affaires relatives aux droits humains internationaux, y compris la torture et les exécutions extrajudiciaires. Je pense que la Cour suprême a vraiment raté le coche aujourd'hui (17 avril) avec sa décision".

    Dans ce cas, les plaignants ont allégué que les Ogoni avaient protesté contre la destruction généralisée de l'environnement et la dégradation des terres résultant de l'exploration pétrolière dans la région Ogoni dans le Delta du Niger. En réponse, ont-ils indiqué, tout au long des années 1993 et 1994, l'armée nigériane ciblait systématiquement les villages ogonis dans des campagnes de terreur consistant au pillage, au viol, aux massacres et à la destruction de biens.

    Ces attaques auraient abouti à l’exécution des membres d'un groupe de personnes appelé les 'Ogoni Nine', des écologistes qui comprenaient le célèbre dramaturge Ken Saro-Wiwa. Les neuf personnes ont été pendues en 1995 suite à la décision d’un tribunal militaire largement condamné comme étant illégitime.

    Les Ogonis espéraient trouver justice dans les tribunaux américains en déposant une plainte au civil contre 'Royal Dutch Shell' conformément à l'ATS. Pendant des décennies, cette loi a servi d'instrument pour tenir des individus, sociétés et des gouvernements responsables de violations des droits humains internationaux.

    Toutefois, la décision de mercredi, tombée après une décennie de lutte, pourrait désormais irrémédiablement affaiblir la loi.

    "Essentiellement, ce que le tribunal a dit, c’est que l'ATS – qui est conçue pour autoriser des poursuites pour violation à la fois des lois des nations et du droit international – ne s'applique plus au plan extraterritorial", a expliqué Wala.

    "Donc, ce que nous avons ici, ce sont des allégations d'actes horribles de violence, notamment la torture, facilitée par de grandes multinationales au Nigeria, essentiellement à laquelle aucune réponse ne sera trouvée parce que la Cour suprême a interprété cette loi de façon très stricte".

    En effet, Wala affirme que la décision de mercredi va contre des décennies d'application de l'ATS.

    "La Cour suprême a interprété cette loi d'une manière qui a été incompatible avec les 30 dernières années de jurisprudence", a-t-elle indiqué. "A l’époque, l'ATS avait été appliquée à plusieurs reprises pour amener les affaires de droits de l'Homme devant des tribunaux fédéraux. La décision d'aujourd'hui (17 avril) est vraiment un mauvais service rendu aux victimes des violations des droits humains".

    Les tribunaux d’Etat s’ouvrentCette décision aura presque certainement un effet profond sur l'effort mondial visant à accorder réparation aux victimes des violations des droits humains de la part des entreprises. Certains craignent également que cela ne rende désormais plus difficile le fait de priver les tortionnaires et criminels de guerre présumés de refuges sûrs.

    Bien que l'affaire soit considérée comme une dérogation à une tendance vers une plus grande responsabilité pour les violations graves de droits humains, Marco Simons, le directeur juridique de 'Earth Rights International', un groupe de défense basé à Washington, estime que la porte de l'ATS n'a pas encore été fermée.

    "A partir de maintenant, si une entreprise multinationale étrangère a participé à des crimes contre l'humanité dans un autre pays, vous ne pouvez pas la poursuivre en justice aux Etats-Unis simplement parce qu'elle a une présence aux Etats-Unis", a-t-il déclaré à IPS.

    "Il ne suffit pas que l’accusé soit une société qui mène des activités aux Etats-Unis – désormais il doit y avoir un certain lien plus grand que cela avec les Etats-Unis".

    Au même moment, note-t-il, la décision de mercredi s'applique seulement aux tribunaux fédéraux. En outre, et plus important, les juges n'ont pas décidé que les sociétés sont à l'abri de l'ATS, comme l’avaient indiqué les avocats de Shell.

    "Alors, les entreprises étrangères qui font des affaires aux Etats-Unis peuvent être toujours poursuivies conformément à l'ATS pour les crimes qu'elles ont commis à travers le monde, mais seulement au niveau du tribunal de l'Etat", a-t-il expliqué.

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