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ETATS-UNIS: Le pays renforce les garanties pour le développement

    By Carey L. Biron

    WASHINGTON, 29 jan (IPS) – Des activistes pour le développement et des organisations de défense des droits approuvent un renforcement subit des politiques environnementales et de droits humains régissant le financement pour le développement et l'aide financière étrangère des Etats-Unis.

    Selon les nouvelles dispositions, les Etats-Unis seront tenus de voter contre le financement multilatéral des projets hydroélectriques à grande échelle dans des pays en développement, et de faire pression pour une réparation des violations des droits résultant des initiatives de développement de la part des institutions financières internationales.

    En outre, il sera interdit à Washington d'offrir toute aide bilatérale quelconque qui pourrait faciliter certaines violations des droits, certaines industries extractives ou l'exploitation industrielle des forêts tropicales primaires.

    Ces nouveaux mandats constituent juste une infime partie d'un grand projet de loi, promulgué comme loi le 17 janvier, que finance le gouvernement fédéral jusqu’à la fin de cette année budgétaire. Mais les partisans disent que ces dispositions pourraient avoir des implications directes pour des situations spécifiques et des projets en cours ainsi que des impacts plus durables sur le financement et les approches de développement.

    "Le Congrès américain a pris une mesure importante visant à combler le vide entre la politique du gouvernement américain sur le financement du développement et sa politique des droits humains en exigeant que le gouvernement américain fasse pression sur les institutions financières internationales de fournir un dédommagement ou autrement de remédier aux violations des droits humains liées à leurs projets", a déclaré à IPS, Jessica Evans, une chercheuse sur les institutions financières internationales à 'Human Rights Watch', basée à Washington.

    Ces nouvelles dispositions, qui auraient été proposées par le sénateur Patrick Leahy, auront un impact à la fois sur le financement bilatéral des Etats-Unis à travers des organismes tels que l'Agence américaine pour le développement international (USAID), et sur les contributions importantes que les Etats-Unis apportent aux institutions multilatérales de développement, en particulier la Banque mondiale.

    Les représentants des Etats-Unis seront désormais tenus de voter contre le financement multilatéral pour la construction de grands projets hydroélectriques, probablement définis comme tout projet de plus de 15 mètres de hauteur. Les grands barrages sont critiqués par les experts en développement depuis des décennies, compte tenu de leur impact souvent inévitable sur les communautés locales et les systèmes environnementaux.

    Toutefois, la Banque mondiale a récemment dévoilé une nouvelle stratégie institutionnelle qui peut inclure un accent important sur les grands barrages. Ainsi, les dispositions Leahy pourraient se révéler être un obstacle à la vision de cette institution de financement du développement basée à Washington.

    "Je félicite le Congrès américain d’avoir ordonné au trésor des Etats-Unis de s'opposer au financement des projets de grands barrages à travers la Banque mondiale et d'autres institutions financières", a déclaré dans un communiqué, Deborah Moore, une ancienne commissaire de la Commission mondiale sur les barrages et actuelle présidente du conseil d’administration de 'International Rivers', un groupe mondial de défense des droits.

    "Je pense que le message est maintenant clair: il existe de meilleures options pour répondre aux besoins des communautés en électricité qui sont durables et moins coûteuses".'International Rivers' affirme que cette nouvelle loi obligera les Etats-Unis à s'opposer aux projets hydroélectriques en cours et en suspens sur les fleuves Indus et Congo, ainsi qu’en Guyane, au Laos et au Togo.

    Le projet de loi sur les crédits budgétaires exige aussi que les Etats-Unis fassent pression sur les bailleurs de fonds multilatéraux, notamment la Banque mondiale, d'intégrer de nouveaux mécanismes de contrôle et d'évaluation externes pour tous les projets qu'ils entreprennent, de s’assurer que les garanties prévues sont respectées.

    Selon un communiqué publié aux médias au cours du week-end, la Banque mondiale analyse actuellement la portée des nouvelles dispositions. Toutefois, le financement américain futur pour la banque pourrait dépendre désormais de cette nouvelle exigence.

    "Le sentiment général dans ces dispositions qui appellent à un contrôle plus strict et exhortent [le président de la Banque mondiale, Jim Kim] de regarder à l'extérieur des murs de la Banque mondiale pour mieux répondre aux problèmes qui assaillissent l'institution est au cœur du plaidoyer de la société civile", a indiqué à IPS, Josh Lichtenstein, directeur de campagnes pour 'Bank Information Center' (BIC), une organisation de défense des droits de l’Homme à Washington.

    "Nous nous réjouissons de l'utilisation du processus législatif pour envoyer des messages forts aux [institutions financières internationales], particulièrement en les pressant à adopter des politiques et des procédures qui sont mieux en ligne avec les normes internationales les plus élevées et en mettant en œuvre un contrôle plus strict pour s'assurer que ces normes sont respectées".

    Une reconnaissance officielleD'autres dispositions dans le nouveau projet de loi sur les crédits budgétaires délèguent des actions concernant des projets spécifiques en cours ou en suspens qui ont suscité des critiques au sujet des violations des droits, en particulier au Cambodge, au Guatemala et en Ethiopie.

    En 2010, au Cambodge, des familles au nord de Phnom Penh ont été illégalement expulsées de leurs terres à cause d’un grand projet de développement qui comprenait le remplissage d'un grand lac, Boeung Kak, avec du sable. Le Cambodge est un client de la Banque mondiale, et ces expulsions ont directement violé les normes bancaires.

    Au Guatemala, la construction d'un grand barrage hydroélectrique sur le fleuve Chixoy au début des années 1980 a déplacé 3.500 personnes indigènes, entraînant des tensions qui ont abouti à des massacres ou des violations des droits d’environ 400 personnes. Ce projet était financé en partie par la Banque mondiale.

    Selon la nouvelle législation, le représentant des Etats-Unis à la Banque mondiale (et, dans le cas du barrage de Chixoy, la Banque interaméricaine de développement) seront désormais tenus d'offrir des mises à jour régulières sur les progrès dans les réparations et les recours qui entourent les deux situations.

    "Nous avons commencé à travailler pour des réparations en 1995 et aujourd'hui, nous avons appris la bonne nouvelle", a déclaré dans un communiqué, Carlos Chen Osorio, directeur de la Coordination des communautés affectées par la centrale hydroélectrique de Chixoy, un groupe de défense. "Nous pensons que nous ne sommes pas seuls et nous sommes très reconnaissants à tous ceux qui se sont engagés à travailler sur cela".

    Pendant ce temps, en Ethiopie, les Etats-Unis eux-

    mêmes ont été critiqués pour avoir aidé à financer un grand projet gouvernemental de développement qui a inclus le déplacement par la force des éleveurs de leurs terres traditionnelles dans les régions du Bas-Omo et de Gambella, pour être réinstallés dans des villages. La nouvelle loi interdit désormais que l'argent américain finance directement ou indirectement le des déplacements forcés dans ces régions.

    "Nous avons observé des agences de financement telles que l'USAID fermer les yeux à des allégations flagrantes de violation des droits humains dans ces régions", a indiqué à IPS, Anuradha Mittal, directrice exécutive de 'Oakland Institute', un groupe de défense des droits de l’Homme qui a mené plusieurs enquêtes sur les déplacements forcés en Ethiopie. (L’USAID n'a pas répondu à la demande de commentaire jusqu’à la date limite).

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